Mauritanie : Amendements constitutionnels sur fond de crise
Le parlement a débuté, le 22 février 2017, une session extraordinaire en vue de l’examen de plusieurs textes de lois, dont le très controversé projet de loi portant sur des réformes constitutionnelles proposées par le gouvernement mauritanien et entérinées par les assises du Dialogue National Inclusif (DNI) organisé du 29 septembre au 20 octobre 2016, avec la participation de quelques formations politiques classées dans l’opposition «modérée ».
Ces réformes constitutionnelles portent sur « la suppression du sénat, la création de conseils régionaux et le changement des symboles nationaux (drapeau et hymne national) ». Le point relatif à la suppression de la limitation à deux du nombre de mandat du président de la République a été écarté de ces débats. Mieux, le président Mohamed Ould Abdel Aziz a déclaré, ouvertement, ne pas être intéressé par un troisième mandat ; ce qui avait été salué à la fois par l’opposition et par la communauté internationale. Mais avec cette session extraordinaire, les divisions resurgissent, à cause de ce forcing privilégiant la voie du Congrès à celle du référendum pourtant convenue par les participants au dialogue. L’argument avancé par le gouvernement (le coût d’une consultation référendaire estimé à 4 milliards d’ouguiyas) justifie-t-il ce revirement qui annonce une nouvelle crise politique ? Le pouvoir craint-il que la mobilisation contre ses « réformes », au sein même de sa majorité, ne consacre leur rejet par des populations très souvent désabusées par leur classe politique ?
Pour un juriste de l’opposition, répondant à la question de savoir quelle est la validité de la « réforme constitutionnelle » que le pouvoir s’entête à vouloir entreprendre, la réponse est simple, claire et sans équivoque : aucune validité. Ce « Congrès » est une assemblée de parlementaires dont le mandat à pris fin pour la 2ème Chambre (Sénat). Il s’agit d’un énorme scandale constitutionnel puisque même le conseil constitutionnel, jusqu’ici soumis au régime, avait appelé au renouvellement complet de ce « sénat » depuis plus d’un an. Sénat dont la « fronde » a montré le désarroi dans lequel se trouve le sommet de l’Etat », écrit le professeur Lô Gourmo Abdoul.
« Sur le plan juridique, en refusant d’obtempérer à l’avis de son conseil, le Président de la République, gardien de la constitution, prend un risque personnel grave : la violation pure et simple de la constitution, constitutive d’un acte de forfaiture voire de haute trahison », poursuit-il.
Beaucoup d’autres voix, y compris celles des anciens présidents Ely Ould Mohamed Vall et de Mohamed Khouna Ould Haidalla, estiment qu’il faut arrêter cette « machine infernale » et amorcer un autre dialogue national, inclusif qui sauvegarde les intérêts du pays, maintienne la paix et assure une transition apaisée. Même dans le camp du pouvoir, l’ancienne ministre Siniya Mint Sidi Haiba a dénoncé des amendements constitutionnels qui risquent de mettre en péril la quiétude des mauritaniens.
Envie de marquer l’histoire
Le principe même de ces amendements divise. Certains les considèrent comme « inutiles et incertains ». D’autres voient en eux une manière pour le président Mohamed Ould Abdel Aziz de chercher à « marquer » son époque, quitte à effacer les symboles ayant toujours acquis le consensus des mauritaniens (le drapeau et l’hymne). Car si la suppression du sénat, remplacé dans la constitution amendée par des conseils régionaux, dont l’efficacité est loin d’être garantie, est saluée par toute la classe politique, les autres points soumis à l’approbation du parlement ne sont pas considérés comme une « priorité ».
L’opposition considère que le président Aziz, qui doit quitter la présidence en 2019, doit œuvrer, dès à présent, pour favoriser une transition pacifique du pouvoir. Dans le contexte politique actuel, le dialogue ne doit plus rester l’affaire de la majorité et d’une partie de l’opposition (APP, Alwiam, ACD, Almostaqbal) mais impliquer le Forum National pour la Démocratie et l’Unité (FNDU), composé de 11 partis politiques, d’organisations de la société civile, de centrales syndicales et de personnalités indépendantes, ainsi que Rassemblement des Forces Démocratiques (RFD) constituant, avec l’Union Nationale pour une Alternance Démocratique (UNAD) un troisième « front » de l’opposition.
Une médiation européenne en cours ?
Comme en 2008, l’Union européenne pourrait bien tenter une conciliation entre les protagonistes de la crise politique mauritanienne. Deux députés du Parlement européen, ont été reçus, le 20 février 2017, par le président mauritanien mais aussi par les différents chefs de file de l’opposition. L’UE s’impliquerait ainsi pour qu’un dialogue plus inclusif soit engagé, au moment même où le pouvoir maintien son agenda. Seul le challenge de l’UE, s’il arrive à se matérialiser, pourrait permettre aux partenaires (opposition et pouvoir) de renouer les fils du dialogue et, partant, rétablir la confiance. En commençant par préparer des élections municipales et législatives apaisées, consensuelles, donc, et inclusives, pour déblayer, en suivant, le chemin de la présidentielle de 2019, si, bien évidemment, on ne remet pas en cause les articles de la Constitution relatifs à la limitation de l’âge des candidats, occasion, pour le pouvoir ou ses suppôts, de remettre, sur le tapis, l’article limitant, à deux, les mandats présidentiels. Un piège dont tout facilitateur doit se méfier.
Aux parlementaires de la majorité qu’il a reçus à la présidence, à la veille des discussions des amendements, le président Mohamed Ould Abdel Aziz a pourtant déclaré qu’il n’y aura pas de reprise du dialogue et encore moins d’élections générales anticipées ! Seules certitudes donc, à moins de trois ans de la fin du second mandat d’Aziz, les modifications proposées par le gouvernement seront bien entérinées puisque la voie du congrès se précise, et la majorité se met déjà en ordre de combat pour soutenir le dauphin que l’actuel président compte se choisir. On se retrouvera ainsi devant un remake de 2008. Et la seule question que la majorité présidentielle (et les mauritaniens dans leur ensemble) ont hâte de savoir est : qui sera choisi par Aziz pour assurer la continuité de son pouvoir ?